La rédaction des baux d'habitation
Un bail conforme et complet — pour protéger bailleur et locataire.
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent selon le type de location (logement vide ou meublé).
Durée du bail
Le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit obligatoirement être écrit et signé par le propriétaire et le locataire à l'entrée dans le logement. Toutes les parties prenantes doivent en recevoir une copie (bailleur, locataire(s), cautions).
- En location vide : durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale, comme une SCI)
- En location meublée : durée d'un an (réduite à 9 mois si le locataire est étudiant)
- Bail dérogatoire (durée inférieure à 3 ans pour un logement nu) : possible si le bailleur justifie d'une raison particulière (départ en retraite, retour de l'étranger, besoin de loger un proche), indiquée précisément dans le contrat
Informations obligatoires dans le bail
Un contrat de location doit obligatoirement mentionner :
- Le nom et l'adresse du bailleur (et du gestionnaire le cas échéant)
- Les noms du ou des locataires
- La date de mise à disposition du logement et la durée du bail
- La surface habitable
- La description du logement (type, nombre de pièces), des équipements privatifs ou communs et des annexes (cave, garage, jardin…)
- L'énumération des parties communes
- La destination du bien (habitation, usage mixte…)
- La nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du dernier locataire
- La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information
- Le montant du loyer, les modes de règlement acceptés et les conditions de révision
- Le montant du dépôt de garantie (1 mois en location vide, 2 mois en location meublée)
Documents annexes obligatoires
- État des lieux d'entrée
- Attestation d'assurance habitation du locataire
- Dossier de diagnostics techniques (DDT)
- Notice informative sur les droits et obligations des parties
Pourquoi nous faire rédiger votre bail ?
La réglementation locative est de plus en plus formaliste. Une erreur ou une omission dans le bail peut avoir des conséquences importantes : nullité de certaines clauses, impossibilité de récupérer le dépôt de garantie, contestation du loyer…
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