Loyers impayés — que faire ?

Du premier impayé à la procédure judiciaire : les étapes à connaître et comment nous vous accompagnons.

Notre accompagnement

Nous conseillons et aidons les propriétaires bailleurs confrontés à des impayés de loyer : préparation des courriers, explication des démarches, suivi de dossier. Vous restez l'interlocuteur direct de votre locataire et des éventuelles juridictions.

1 — Impayé de loyer : la résolution amiable en premier recours

Le défaut de paiement d'un locataire, qu'il soit fortuit ou volontaire, temporaire ou prolongé, doit faire réagir le propriétaire très rapidement. Dès le premier impayé de loyer, avant de s'engager dans une procédure judiciaire, il convient de tenter une résolution à l'amiable, afin d'éviter bien des désagréments au bailleur et au locataire, ainsi que des démarches juridiques souvent longues et fastidieuses.

Les premiers moyens à mettre en œuvre :

2 — Procédure judiciaire : le commandement de payer

La constatation de la résiliation par la clause résolutoire

Une clause est dite résolutoire lorsqu'elle permet la résiliation automatique du contrat de location en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, sans que les tribunaux puissent s'y opposer.

Le bailleur doit préalablement faire adresser un commandement de payer à son locataire par voie d'huissier (commissaire de justice), qui lui offre un délai pour remplir son obligation contractuelle, faute de quoi le bail sera résilié.

Délais à respecter

3 — Comment nous vous aidons

Nous vous accompagnons en tant que conseil administratif à chaque étape :

Pour toute question, contactez-nous ou appelez le 06.05.27.05.27.

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