Congé locataire, congé bailleur, résiliation judiciaire : vos droits expliqués clairement.
Pour résilier le bail, le locataire comme le bailleur doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l'huissier ou de la remise en main propre.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment.
En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d'un mois. En location nue, le préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois dans les cas suivants :
S'il souhaite bénéficier d'un préavis réduit, le locataire doit le préciser dans son congé en indiquant le motif et en joignant un justificatif. Le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du délai de préavis.
Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail.
En location meublée, il doit respecter un préavis de trois mois. En location nue, le préavis est de six mois.
Dans les deux cas, le congé ne peut être donné que :
Lorsque le locataire reçoit un congé du bailleur, il peut quitter les lieux à tout moment sans préavis et ne paie le loyer que pour la période pendant laquelle il a réellement occupé les lieux.
Une clause résolutoire peut être insérée dans le contrat de location. Elle permet de mettre fin au contrat automatiquement dès qu'une infraction est constatée, sans que le juge puisse exercer son pouvoir d'appréciation.
La clause ne peut sanctionner qu'une obligation prévue au contrat, et la sanction ne peut intervenir que pour une infraction expressément visée par ladite clause. Conformément à l'article 4-g de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne peut viser que les motifs suivants :
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