Le Clic juridique

Conditions générales & notre cadre

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et les règles qui s'appliquent à nos prestations.

Notre cadre, en clair

Le Clic Juridique n'est pas un cabinet d'avocats. Nous sommes un service d'assistance administrative. Concrètement :

  • Ce que nous faisons : démarches et formalités en ligne, mise à disposition de modèles à jour (contrat type de bail, modèles de statuts, de contrats, de courriers), aide pour les compléter avec vos informations, mise en forme, organisation de vos dossiers, secrétariat et prise de rendez-vous.
  • Ce que nous ne faisons pas : nous ne donnons pas de consultation juridique personnalisée, nous ne rédigeons pas d'actes sur mesure pour votre compte, nous ne vous représentons pas, nous ne contactons pas vos débiteurs et nous n'encaissons aucune somme pour votre compte.
  • Vous restez maître de vos documents : vous relisez, validez, signez et envoyez vous-même, en votre nom.
  • Quand un conseil est nécessaire : nous vous orientons vers un avocat partenaire indépendant, qui vous propose son propre devis et vous facture directement. Nous ne percevons aucune commission sur ses honoraires.

1. Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations vendues par D&S Conseil, SASU, sous la marque Le Clic Juridique (coordonnées dans les mentions légales), à des clients particuliers ou professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Prestations

Les prestations et formules sont décrites sur la page Tarifs. Les prix qui y figurent sont indicatifs (« à partir de ») et correspondent à un dossier simple dont le client fournit toutes les pièces. Avant tout travail, nous confirmons par écrit le contenu, le prix et le délai de la prestation ; seule cette confirmation, acceptée par le client, engage les parties. Si la demande s'avère plus complexe en cours de route, nous en informons le client avant de poursuivre et lui proposons un complément de prix qu'il est libre d'accepter. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : les délais des administrations, greffes et organismes tiers ne dépendent pas de nous.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA au taux de 20 %). Les clients particuliers paient le prix TTC. Les prestations à l'acte sont payables à la commande, avant le lancement du travail ; les abonnements sont payables mensuellement d'avance. Les frais externes (frais de greffe, annonces légales, timbres, envois recommandés) sont à la charge du client et lui sont indiqués avant toute dépense.

4. Abonnements

Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Chaque formule comprend un temps d'accompagnement mensuel maximal indiqué sur la page Tarifs ; le temps non utilisé ne se reporte pas sur le mois suivant. Au-delà, le temps supplémentaire est facturé au tarif horaire indiqué, uniquement avec l'accord préalable du client.

5. Secrétariat et prise de rendez-vous

Le forfait Secrétariat RDV couvre l'accueil des appels renvoyés par le client, aux horaires indiqués sur la page Tarifs ou, le cas échéant, aux horaires convenus par devis. Il est facturé chaque mois : un abonnement fixe payable d'avance, et le nombre d'appels traités le mois précédent, au tarif unitaire indiqué sur la page Tarifs. Un appel traité est un appel décroché ou rappelé par le secrétariat ; les appels arrivés sur le répondeur sans rappel ne sont pas facturés. Au-delà de 100 appels par mois, un devis complémentaire est proposé. Le secrétariat ne délivre aucun avis juridique, médical ou technique aux appelants. Un accord de confidentialité et de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) est signé avec chaque client.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par simple e-mail à contact@leclicjuridique.fr. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes et relit chaque document avant signature ou envoi. Il reste seul responsable des choix et décisions qu'il prend, des documents qu'il signe et des démarches effectuées en son nom.

8. Confidentialité et données personnelles

Toutes les informations confiées sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour exécuter la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de nos prestations. Elle ne couvre pas les conséquences d'informations inexactes fournies par le client, ni les décisions prises par les administrations ou les tiers.

10. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@leclicjuridique.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version du 8 novembre 2026.