Qui est concerné ?
Toute entreprise qui édite un site internet professionnel, qu'il serve à vendre en ligne ou simplement à présenter l'activité. Ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée (souvent « Mentions légales », en pied de page) ou dans vos conditions générales de vente.
Les informations à afficher sur l'entreprise
- Société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, e-mail et téléphone
- Entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse de domiciliation, e-mail et téléphone
- Numéro d'immatriculation au RCS et/ou au RNE selon l'activité
- Numéro individuel de TVA intracommunautaire, s'il s'applique
Les autres mentions à ne pas oublier
- Le nom du directeur de la publication (et, le cas échéant, du responsable de la rédaction)
- Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site
- Pour une activité réglementée : le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation
- Pour une profession réglementée : le titre professionnel, les règles professionnelles applicables et l'ordre ou l'organisme d'inscription
Données personnelles et cookies
Si votre site collecte des données (formulaire de contact, newsletter) ou dépose des cookies, il faut aussi une politique de confidentialité accessible sur chaque page et, pour les traceurs qui l'exigent, un bandeau permettant d'accepter ou de refuser aussi facilement. La CNIL détaille ces règles sur cnil.fr.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
L'absence des mentions obligatoires est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Le défaut d'information sur les données personnelles est sanctionné séparément.
Comment Le Clic Juridique peut vous aider
On passe en revue votre site avec vous et on prépare une page de mentions légales à partir d'un modèle à jour, complété avec vos informations. Pour la partie données personnelles, consultez aussi notre page RGPD et conformité et nos documents juridiques.
Sources officielles : Service-public : mentions obligatoires sur le site d'une entreprise · CNIL
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.