1. La relance écrite

Commencez par un rappel courtois, par e-mail ou par courrier : numéro et date de la facture, montant, date d'échéance dépassée et nouvelle date limite de paiement. Souvent, c'est un simple oubli et cela suffit.

2. La mise en demeure

Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle la somme due, fixe un dernier délai et indique que vous engagerez une procédure à défaut de paiement. Elle sert aussi de preuve de vos démarches.

Entre professionnels

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, en plus des pénalités de retard prévues dans vos conditions générales.

3. L'injonction de payer

Toujours rien ? L'injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse : vous déposez une requête au tribunal compétent avec vos justificatifs (facture, bon de commande, échanges, mise en demeure). Le juge statue sans audience préalable. Si l'ordonnance n'est pas contestée, elle permet ensuite de faire exécuter le paiement par un commissaire de justice.

Attention aux délais

  • 5 ans en règle générale pour réclamer une somme due
  • 2 ans seulement quand un professionnel réclame le paiement d'un bien ou d'un service à un particulier

Comment nous pouvons vous aider

Nous vous fournissons des modèles de courriers complétés à votre nom, que vous signez et envoyez, et nous vous aidons à constituer votre dossier d'injonction de payer. Pour un litige contesté, nous vous orientons vers un avocat partenaire. Voir nos tarifs.

Sources officielles : Service-Public.fr : injonction de payer · Economie.gouv.fr : retards de paiement

Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.