Le délai de restitution

  • 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
  • 2 mois s'il y a des différences entre les deux états des lieux

Les retenues possibles

Le propriétaire peut retenir les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives constatées à l'état des lieux de sortie (devis, factures). L'usure normale du logement ne peut pas être retenue. Dans un immeuble en copropriété, une partie du dépôt (20 % au maximum) peut être conservée jusqu'à la régularisation annuelle des charges.

Et en cas de retard ?

Si le dépôt n'est pas rendu à temps, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Un bail, une restitution, un litige ?

Nous vous aidons à préparer vos courriers et vos documents de location. Voir aussi : Louer meublé ou vide.

Sources officielles : Service-Public.fr : dépôt de garantie

Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.